Entreprises de +11 salariés : acompte de 75% à verser avant le 15/09/2019 pour la contribution à la formation professionnelle
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte plusieurs modifications quant aux modalités de recouvrement des contributions formation des entreprises, notamment en fusionnant en une seule contribution unique (CUFPA), les contributions à la formation et à la taxe d’apprentissage.
A compter de 2019, pour les entreprises de +11 salariés, un acompte de 75 % devra être versé avant le 15 septembre 2019 au titre de la contribution unique formation.
Cet acompte sera versé aux OPCO (ou OPCA de transition) et calculé sur la base de la masse salariale 2018 ou sur la masse salariale 2019 projetée. Le solde et la régularisation éventuelle interviendront lors de la déclaration de février 2020.
Les entreprises vont devoir anticiper une double sortie de trésorerie en 2019 et en 2020 (février et septembre).
A partir de 2021, la contribution formation sera versée à l’URSSAF. A terme, cette contribution sera gérée via la DSN.
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