ZOOM SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.
Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat
de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non
travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à
disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité
compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au
minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée
par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette
indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une
allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic :
- 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont
du placement effectif des salariés en activité partielle. Les demandes sont
instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale
territorialement compétente.
Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure
peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le
périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être
ajusté.
Exemples
- Baisse d’activité liée à l’épidémie > les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
- Fermeture administrative d’un établissement
- Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
- Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise > si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
- Interruption temporaire des activités non essentielles > si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
Suspension des transports en commun par décision administrative > tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
