Refonte des conventions de la métallurgie

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Refonte des conventions de la métallurgie

Une refonte des conventions de la métallurgie a été signée sous la forme d’une convention unique. Cette refonte regroupe tous les textes conventionnels de la métallurgie (accords nationaux, nationale cadres et les 71 conventions territoriales).

Cette nouvelle convention collective entrera en vigueur dans son intégralité à compter du 1er janvier 2024.

À compter de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale unique de la métallurgie, les conventions territoriales, leurs avenants et annexes seront abrogés et les dispositions de la nouvelle convention s’appliqueront.

Les nouveautés applicables au 1ᵉʳ janvier 2024 sont nombreuses. Parmi elles :

Une nouvelle classification par un système de cotation des emplois en fonction de six critères ;
Une grille de salaire unique et nationale ;
Une nouvelle méthode de calcul de la prime d’ancienneté ;
Une nouvelle prime d’équipe ;
De nouvelles majorations pour travail de nuit, jours fériés…

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner sur ces sujets dans la mesure où cette nouvelle classification entraînera des modifications conséquentes sur chacun des bulletins de paie de vos salariés.

Attention, les notifications individuelles des nouvelles classifications, devront être transmises à chaque salarié au plus tard le 30 novembre 2023 afin de rentrer dans le délai légal de réponse d’un mois de vos salariés.

Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation en 2023

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

À compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.

Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenus à cette déclaration. Sont notamment concernés :

  • Les propriétaires ;
  • Les usufruitiers ;
  • Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Quels sont les biens concernés par l’obligation déclarative ?

Doivent être déclarés tous les biens à usage d’habitation situés en France.

Les non-résidents ayant des biens à usage d’habitation en France sont donc concernés.

La situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.

Quelles sont les informations à fournir sur le bien ?

La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants.

Les propriétaires doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :

  • le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;
  • le local est vacant (non meublé et non occupé) ;
  • le local est occupé à titre gratuit ;
  • le local est loué en mentionnant leur identité et la période d’occupation.

Quand faut-il faire la déclaration d’occupation ?

La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.

La première déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.

Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.

Comment faire la déclaration d’occupation ?

La déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Aucune déclaration papier n’est possible.

Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.

N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes concernés par cette nouvelle obligation.

Aides aux entreprises pour faire face au prix de l’électricité et du gaz

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

Face à la hausse des prix de l’énergie, et dans le cadre du plan résilience, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures dans le but d’aider les entreprises financièrement.

Les mesures pour 2022

  • Dans le cadre du plan de résilience, une aide sous forme de subventions est mise en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges : Le guichet d’aide au paiement.
    • Attention : Les demandes d’aides pour les périodes de mars à aout 2022 doivent être déposées avant le 31/12/2022 et requiert un nombre important de justificatifs à fournir (Déclaration sur l’honneur, fichier de calcul de l’EBE, attestation de l’EC)
    • Critère et pièces justificatives simplifiées pour les demandes de septembre à décembre 2022 à fournir en 2023.
  • S’ajoute à cela le bouclier tarifaire qui s’adresse aux TPE de moins de 10 salariés, 2 millions de CA, et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Pour en bénéficier l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’électricité.

  • Enfin et ceci concerne toutes les entreprises, il convient de se rapprocher là encore du fournisseur d’électricité pour demander à bénéficier du prix fixe de 42€/MWh plutôt que le prix du marché. Attention de bien faire la demande car ce n’est pas automatique.

Les mesures pour 2023

Le gouvernement renforce le dispositif d’accompagnement des TPE et PME face aux hausses des prix de l’électricité en 2023.

  • Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME :
    • L’amortisseur sera destiné à toutes les PME de – de 250 salariés, 50M€ de CA et 43M€de bilan non éligible au bouclier tarifaire (puissance du compteur > 36KVA).
    • L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité. Les consommateurs doivent confirmer au fournisseur qu’ils relèvent du statut PME.
    • L’aide sera calculée sur la part énergie. L’amortisseur d’électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.
  • A ceci pourra s’ajouter Le guichet d’aide au paiement comme en 2022 cf ci-dessus) pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges. 

Les entreprises peuvent contacter leur conseiller départemental de sortie de crise, dont le contact est disponible sur le site impot.gouv ou au 0 806 000 245.

Le contact pour l’Isère est le suivant :
LAURAIRE Thierry
codefi.ccsf38@dgfip.finances.gouv.fr
0476857428 / 0476857420

interessement

Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation – Les conditions

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022.

DV EXPERTS décrypte pour vous les modalités de ce dispositif.

Quels salariés sont concernés ?

Le déblocage concerne tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis avant le 1er janvier 2022, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les dirigeants et les conjoints bénéficiaires sont également concernés.

Mais attention : l’employeur doit informer les salariés de ce dispositif avant le 16 octobre 2022.

Quels montants peuvent être débloqués ?

Peuvent être débloqués de manière anticipée les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 :

  • sur un PEE ou un PEI ;
  • ou sur un compte courant bloqué (CCB) dans le cadre d’un régime d’autorité : ce second cas de figure concerne les droits à participation affectés pour 8 ans sur un CCB lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle remplissait les conditions l’obligeant à le faire (pour des précisions contactez votre chargé de mission).

La demande de déblocage, qui peut être présentée jusqu’au 31 décembre 2022, ne peut être faite qu’en une seule fois dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux.

Ce plafond de 10 000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.

Faut-il justifier sa demande ?

Le déblocage anticipé de l’épargne doit servir à :

  • l’achat d’un ou plusieurs biens ;
  • ou à la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. Aucune justification ni document n’est à fournir à l’organisme de gestion. En cas de contrôle, vous devez néanmoins tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives (factures).

Pour tout autre question, le pôle RH du cabinet DV EXPERTS est votre disposition.  

N’hésitez pas à nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

L’aide exceptionnelle en faveur de l’apprentissage est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

L’état prolonge l’aide exceptionnelle en faveur des contrats d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2022

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis. Cette aide s’appliquait initialement aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Mais dans un communiqué du 24 mai 2022, le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion annonce que les aides à l’apprentissage et l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation seront prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022.  

Il se trouve qu’en 4 ans le nombre de contrats d’apprentissage est passé de 300 000 par an à 700 000 actuellement. L’objectif étant d’atteindre 1 000 000 de contrats annuels le dispositif, qui a fait ses preuves, est donc prolongé.

Attention cependant : des textes réglementaires préciseront prochainement les modalités de cette prolongation au-delà du 30 juin 2022, et notamment les dates de conclusion des contrats.

Quel est le montant de l’aide ?

  • Jusqu’à 5 000 euros la 1ère année pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • Jusqu’à 8 000 euros la 1ère année pour un apprenti majeur.

Notez également que l’aide est dégressive selon l’âge de l’apprenti. Elle couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans, 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 45 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

  • aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

En ce qui concerne ces seuils il faut, au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 :

  • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle :
  • Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants 

Quels sont les diplômes ou titre visés ?

Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est accordée automatiquement après transmission du contrat d’apprentissage signé à l’opérateur de compétence (Opco) compétent. Elle est versée chaque mois pendant la 1ère année, sur la base du montant total de l’aide divisé par 12 mois.

Les informations concernant cette nouvelle embauche doivent ensuite faire l’objet d’une déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, la présence ou non du salarié doit être signalée chaque mois sur la plateforme SYLAé.

Comment conclure le contrat ? Comment faire les démarches auprès de l’Opco ?…

Le pôle RH du cabinet DV EXPERTS vous accompagne tout au long du processus. N’hésitez pas à nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

Loi « santé au travail » : les nouvelles règles applicables au 31 mars 2022

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Destinée à renforcer la prévention des risques professionnels, la loi du 2 août 2021 est en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Quels enjeux pour les dirigeants d’entreprise ? DV EXPERTS répond et décrypte les principaux changements, notamment en ce qui concerne le document unique d’évaluation des risques (DUER).

Les obligations relatives au DUER

Pilier de la prévention des risques professionnels, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur consigne dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

Cette évaluation doit par ailleurs donner lieu à 2 actions :

  • la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés),
  • la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés).

La réactualisation de ces actions est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.

Attention ! Le fait de ne pas retranscrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Le contenu du DUER et les actions préventives menées sont liées à la notion de faute inexcusable que tout salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle pourra invoquer à l’encontre de l’employeur.

Quand mettre à jour le DUER ?

Le DUER doit être mis à jour a minima chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés et chaque fois qu’une information intéressant cette évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La mise à jour du DUER peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Comment conserver les versions du DUER ?

Chaque version du DUER doit être conservée pendant 40 ans et mise à disposition des salariés concernés.

Le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du DUER.

Ces dispositions s’appliquent aux versions de DUER en vigueur au 31 mars 2022.

Visites de reprise et de préreprise

Pour les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle débutant après le 31 mars 2022, la visite de reprise doit être organisée après une absence d’au moins 60 jours (30 jours précédemment).

Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut être organisée après une absence d’au moins 30 jours (90 jours précédemment).

Vous souhaitez savoir comment réaliser et formaliser l’évaluation des risques au sein de votre entreprise ?  DV EXPERTS vous propose une formation sur l’évaluation des risques professionnels. Mettez-vous en conformité avec la législation !

N’hésitez pas à consulter notre catalogue de formation : https://dv-experts.catalogueformpro.com/

formation

DV Experts certifié Qualiopi !

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

DV EXPERTS est heureux de vous annoncer l’obtention de la certification Qualiopi en tant qu’organisme de formation !

Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?

Qualiopi est une nouvelle marque de certification qualité des prestataires d’action de formation. Elle garantit la qualité des formations proposées par les acteurs du secteur.

Elle est délivrée par un organisme certificateur indépendant à la suite d’un audit sur le respect d’un référentiel comprenant 32 indicateurs assurant le professionnalisme des actions de formation. Ayant répondu favorablement à ces critères, DV EXPERTS peut développer son catalogue de formations certifiées Qualiopi.

Quels sont les avantages d’une formation certifiée Qualiopi ?

Cette certification qualité valide l’adaptation de l’offre de formation aux besoins des bénéficiaires avec notamment :

  • de bonnes conditions d’accueil et d’accompagnement des stagiaires,
  • l’utilisation de méthodes pédagogiques innovantes et efficaces,
  • l’intervention de professionnels compétents,
  • le détail des compétences acquises.

Depuis le 1er janvier 2022, elle conditionne l’accès au financement par les opérateurs de compétences de chaque branche. Autrement dit, elle est le sésame qui permet aux entreprises de faire prendre en charge les formations suivies sans coût supplémentaire.

Un catalogue de formation sur mesure à destination des dirigeants et de leurs salariés

La formation des dirigeants et de leurs salariés est un enjeu majeur du développement des entreprises.

Les formations certifiées Qualiopi proposées par DV EXPERTS traitent de tous les sujets nécessaires pour accompagner la croissance des entreprises : finance, comptabilité, reprise/cession d’entreprise, fiscalité, droit social, ressources humaines, paie, digitalisation …

Aussi, vous pouvez solliciter nos experts formateurs pour concevoir une formation sur-mesure en fonction de vos besoins.

Pourquoi faire appel à DV EXPERTS pour animer vos parcours de formation ?

Développer son activité ne se limite pas à se concentrer sur la rentabilité ou la croissance du chiffre d’affaires. Ces deux critères sont fondamentaux certes, mais sont avant tout le résultat de choix initiaux. Pour DV EXPERTS, faire grandir une entreprise consiste à :

  • Aider le chef d’entreprise à disposer d’un niveau d’information optimum afin de prendre les bonnes décisions ; ce qui veut dire une information adaptée à l’activité, actualisée, précise.
  • Comprendre et respecter sa manière de travailler, sa vision. En 20 ans, nos experts ont accompagné des profils d’entrepreneurs très différents, des profils parfois opposés parce qu’il y a mille manières de faire : nous sommes riches de cette expérience. Nous sommes tournés vers le chef d’entreprise, c’est l’homme qui nous intéresse.
  • Partager les bonnes pratiques, parce que dans une économie de la connaissance, ce partage fait la richesse de tous. DV Experts évolue dans de nombreux secteurs d’activité et ces multiples expériences permettent d’animer tout l’écosystème constitué par nos clients et partenaires.

Nos formations sont adaptées au besoin de chaque dirigeant et de chaque salarié afin d’accompagner la montée en compétence de tous.

Pour tout projet de formation, n’hésitez pas à consulter le cabinet : https://www.dv-experts.com/contact/

En savoir plus sur Qualiopi ici

télétravail

Télétravail obligatoire à compter du 3 janvier 2022 ? Oui, mais…

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

5 questions pour mieux comprendre le télétravail obligatoire

Depuis le 3 janvier 2022, le télétravail fait l’objet de nouvelles mesures de la part du gouvernement afin de faire face à la circulation épidémique et à la cinquième vague. Ces nouvelles règles peuvent avoir un impact sur l’organisation des entreprises et les dirigeants doivent en connaître le contenu afin de maintenir leur niveau de performance.

Le recours au télétravail est-il obligatoire ?

OUI – A compter du 3 janvier 2022, le recours au télétravail est obligatoire pour tous les salariés pour lesquels il est possible, et ceci à raison de trois jours minimum par semaine (quatre jours quand cela est possible).

Cette obligation est fixée jusqu’au 24 janvier 2022.

Est-il possible d’assurer la sécurité de ses salariés sans mettre en place le télétravail ?

OUI – L’employeur qui met en place toutes les mesures destinées à assurer la santé et la sécurité de ses salariés face à l’épidémie peut tout à fait respecter son obligation de sécurité sans mettre en place le télétravail.

Il convient toutefois d’être très vigilant sur le rappel des règles applicables et de s’assurer que les salariés les respectent, ce qui peut être parfois difficile puisque l’employeur ne peut pas être en permanence avec ses salariés pour s’en assurer. C’est pourquoi, lorsque c’est possible, le recours au télétravail est un moyen efficace pour l’employeur de limiter les risques de contagion sur le lieu de travail.

L’employeur peut-il être sanctionné en cas de non-respect ?

OUI – Lors des précédentes vagues, le recours au télétravail n’avait toutefois pas force obligatoire et aucune sanction n’était prévue pour le simple fait de ne pas respecter cette recommandation.

Cela ne signifiait cependant pas que l’employeur ne risquait aucune sanction : le respect du protocole sanitaire constitue une déclinaison de l’obligation générale de sécurité de l’employeur. En cas de contamination par la Covid-19 dans le cadre du travail, l’employeur qui n’a pas mis en œuvre toutes les mesures pour préserver la santé de ses salariés peut voir sa responsabilité engagée.

Le gouvernement, constatant que certaines entreprises sont encore réfractaires à la mise en œuvre du télétravail, a annoncé le 28 décembre 2021 par l’intermédiaire de la Ministre du Travail qu’une proposition d’amendement au projet de loi sur le pass vaccinal allait être insérée afin d’instaurer des sanctions administratives.

Quel serait le montant de la sanction encourue ?

1 000 € par salarié concerné dans la limite de 50 000 € – Elisabeth Borne a demandé à l’inspection du travail de renforcer les contrôles et a déclaré :

« Quand on met en place des règles, on doit s’assurer qu’elles sont respectées. C’est pour cela que j’ai demandé à l’inspection du travail de renforcer les contrôles ces dernières semaines. Nous sommes maintenant à un rythme de 5 000 contrôles par mois.

L’objectif est d’abord de faire de la pédagogie, et nous constatons que la plupart des entreprises jouent très bien le jeu, comme depuis le début de la crise. »

Comment identifier les salariés devant être placés en télétravail ?

Afin d’identifier ces différentes activités, il peut être utile de mettre en œuvre une méthode simple en trois étapes :

1. Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont pas jugées prioritaires habituellement mais qui pourraient avoir une valeur ajoutée pour préparer la sortie de crise : mise à jour de procédures et de supports de travail, veille, etc.

2. Evaluer les freins ou difficultés éventuelles au télétravail pour chacune de ces activités pour l’entreprise, le client et le télétravailleur (exemples : accès au serveur à distance, qualité du réseau internet, confidentialité des données, relations à préserver avec le client, maîtrise des outils numériques par le salarié concerné, etc.)

3. Identifier si des moyens et conditions peuvent être réunis pour lever ces difficultés (matériel de travail, installation de connexion sécurisée, ouverture de salles de visioconférence, définition de modalités et de plages de disponibilité pour les clients, les collègues et les managers, formation à distance à l’usage de nouveaux outils numériques, les conditions de travail à domicile, etc.)

Comment mettre en place le télétravail ? Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié ? Comment gérer le temps de travail ?

Pour répondre à ces questions n’hésitez pas à consulter le pôle RH de DV Experts : https://www.dv-experts.com/contact/

indemnité inflation

L’Indemnité inflation : Kesako ?

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

L’Indemnité inflation : Kesako ?

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables et des classes moyennes face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021, le gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité inflation de 100 €.

Les décrets d’applications des annonces faites par le gouvernement ne sont à l’heure actuelle pas encore sortis.

Qui peut bénéficier de l’indemnité inflation ?

Les bénéficiaires de cette indemnité seront les actifs, les personnes en recherche d’emploi, les bénéficiaires de revenus de remplacement ou encore les allocataires de minima sociaux dont les revenus perçus à ce titre ne dépassent pas 2 000 euros nets.

Pour les salariés du secteur privé :

  • Versement de l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2000 € nets par mois.

Précisions : le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.

Pour les TNS :

  • Versement automatique pour les TNS qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont déclaré à l’URSSAF ou à la MSA un revenu inférieur à 2 000 € net par mois pour l’année 2020.

Comment est calculé le revenu de référence ?

L’indemnité est versée à condition que la rémunération versée/perçue depuis le début de l’année 2021 (de janvier à octobre) soit inférieure à 2 000 € nets avant impôt en moyenne. Ce montant est identique pour les salariés, TNS, fonctionnaires et contractuels de la fonction publique.

Comment bénéficier de l’indemnité inflation ?

Les bénéficiaires n’auront aucune démarche à entreprendre.

L’objectif étant un paiement le plus rapide possible, cette indemnité sera versée :

  • Par les employeurs pour les salariés ;
  • Par l’URSSAF ou la MSA pour les travailleurs indépendants.

Quand sera versée l’indemnité inflation  ?

Pour les salariés du secteur privé, cette indemnité apparaitra sur le bulletin du mois de décembre sous le libellé : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Pour les TNS, l’indemnité sera versée sur le mois de décembre si les coordonnées bancaires du travailleur indépendant sont déjà en possession de l’URSSAF ou de la MSA dont il dépend. Dans le cas contraire, l’organisme contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires. Ainsi, le versementpourra intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.

Précisions : l’indemnité serait défiscalisée. Elle n’entrerait pas dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu.

Comment en tant qu’employeur se faire rembourser cette indemnité ?

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS).

En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

Quels sont les éléments à inclure dans le salaire de référence ? Que faire en cas d’absence au cours de l’année ? Comment faire si mon salarié a plusieurs employeurs ?…

Pour répondre à ces questions n’hésitez pas à consulter un conseiller DV Experts : https://www.dv-experts.com/contact/

5 points à connaître sur l’Examen de Conformité Fiscale

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une nouvelle opportunité pour sécuriser la fiscalité de l’entreprise proposée aux entreprises par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle est mise en œuvre par les cabinets d’expertise comptable notamment.

Comment présenter l’Examen de Conformité Fiscale ?

L’ECF prend sa source dans la volonté de l’administration fiscale d’instaurer des relations de confiance entre ses services et les entreprises (Loi Essoc). Concrètement, l’administration fait confiance aux cabinets d’expertises comptables pour vérifier et valider la conformité fiscale des entreprises. L’ECF est donc une prestation contractuelle entre une entreprise et son conseil qui, après avoir audité 10 points bien précis (Cf ci-dessous), rédigera un compte rendu normé et porté à la connaissance de l’administration. Et si l’entreprise fait ensuite l’objet d’un contrôle avec des redressements sur les points vérifiés, elle n’aura à subir ni les pénalités, ni les intérêts, et elle se verra même remboursée du coût de la prestation.

Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?

L’ECF s’adresse par définition à toutes les entreprises, quels que soient leurs secteurs d’activité, leurs tailles, qu’elles soient à l’IS ou à l’IR… A vrai dire, il faut retenir que les entreprises assujetties à des obligations fiscales sont éligibles.

Quels avantages peuvent-elles en retirer ?

Ils sont multiples. D’abord parce que l’audit qui porte sur 10 points permet au dirigeant de connaître sa situation et de la corriger si besoin. C’est donc l’occasion de faire un état des lieux technique qui peut être riche d’enseignements.

Ensuite parce que l’ECF témoigne de la bonne gestion de l’entreprise et de son civisme fiscal. Un point positif pour l’entreprise vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires financiers et commerciaux, à qui elle indique qu’elle est digne de confiance. Ce peut-être un plus aussi dans la perspective d’une transmission, pour un appel d’offres public… Enfin, c’est plus de tranquillité fiscale pour le dirigeant : les risques de contrôle peuvent être réduits. Il peut ainsi allouer son temps au développement de son entreprise.

Comment DV Experts peut piloter pour vous l’ECF  ?

Nous avons travaillé en interne sur ce sujet pour proposer aux entreprises qui le souhaitent une mission spécifique que nos chargés de mission et auditeurs déploient depuis le mois de juin 2021. C’est un chemin vertueux pour tous : les entreprises et les tiers.

Quand faire l’ECF ?

Il peut se faire depuis la clôture des comptes du 31/12/20 et la prestation doit être réalisée dans les 6 mois de la clôture (exceptionnellement jusqu’au 31 octobre 2021 pour les bilans du 31 décembre 2020). C’est une prestation annuelle liée à un exercice fiscal.

Quels sont les 10 points de contrôle de l’Examen de Conformité Fiscale ?

  1. la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format de l’article A.47A-1 du LPF ;
  2. la qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables ;
  3. la certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation) ;
  4. le suivi des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation) ;
  5. le respect des régimes fiscaux en matière d’IS et de TVA ;
  6. l’application des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  7. le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  8. le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

L’Examen de Conformité Fiscale est un plus pour votre gestion et le pilotage de votre entreprise. Vous voudriez en savoir plus ? Contactez votre chargé de mission ou directement DV Experts au 04 74 28 01 34 ou contact@dv-experts.com !