Le nouveau congé de paternité : mode d’emploi

La loi permet à un salarié, père d’un enfant ou conjoint d’une jeune mère, de bénéficier d’un congé de paternité. Depuis le 1^er juillet 2021 les caractéristiques de ce congé ont évolué afin de permettre au jeune papa d’être plus présent auprès de la maman et de l’enfant.

Il faut retenir 3 points essentiels :

• Sa durée passe de 11 à 25 jours (+ 2 semaines) pour la naissance d’un seul enfant,
• Sa durée passe de 18 à 32 jours (+ 2 semaines) pour des naissances multiples (2 enfants ou plus).
• Le congé de paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance au lieu de 4 mois précédemment.

A noter que si la naissance est intervenue avant le 1^er juillet 2021 alors qu’elle était prévue à partir de cette date (naissance avant terme par exemple), le salarié peut bénéficier de la nouvelle durée du congé de paternité.

A noter également qu’on parle à chaque fois de jours calendaires. Ils correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Comment prendre son congé paternité (après le congé de naissance) ?

Il est composé d’une 1ère période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une 2nde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable dans un délai et selon les modalités suivantes :

• Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
• Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
• La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Pour les travailleurs indépendants

Les durées d’indemnisation minimales et maximales de ce congé sont respectivement fixées à 7 et 25 (ou 32) jours.

La durée d’indemnisation est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Quels salariés peuvent bénéficier du congé de paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

• Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
• Le conjoint de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également bénéficier du congé de paternité.
• Le congé paternité est également valable dans les cas d’adoption.

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

• Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
• Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
• Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 6 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

L’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de congé de paternité si le délai d’1 mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Qu’advient-il du contrat de travail ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Si vous vous interrogez, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts. Ils sauront vous aider à gérer et optimiser cette situation.

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PGE : 4 bonnes raisons d’y souscrire avant le 31 décembre 2021 !

Si vous n’avez pas fait de dossier de PGE (Prêt Garanti par l’Etat) ou si vous n’avez pas demandé la totalité du montant auquel vous avez droit, vous pouvez encore faire votre demande : la date limite court jusqu’au 31 décembre 2021 !

 

Pourquoi souscrire au PGE ?

1. Tout d’abord parce que c’est une sécurité financière pour l’entreprise qui peut lui permettre de passer un trou d’air de trésorerie. La crise dure et il est aujourd’hui hasardeux d’appréhender la relance, et dans tous les cas retrouver le niveau d’activité de 2019 va prendre du temps. Le PGE peut donc être une bouée pour rester à flots en cas de gros temps.
2. Ensuite pour ne pas être pris au dépourvu. Des secteurs comme le BTP ou le transport sont moins impactés aujourd’hui. Mais comment la situation va-t-elle évoluer ? Face à un avenir incertain, le dirigeant avisé prendra ses précautions et fera sa demande de PGE.
3. Parce que c’est un prêt intéressant, garanti par l’Etat et sans caution personnelle. Avec un taux à 0,25 % la 1^ère année, c’est presque un prêt d’honneur. Ce n’est pas cher payé pour disposer d’un peu de marge de manœuvre et de tranquillité d’esprit.
4. Parce que le PGE peut être utilisé autrement. Si vous avez un projet de développement, si vous devez amorcer une opération, le PGE peut être utilisé pour de l’investissement courant.  

Quand rembourser le PGE ?

Au printemps 2021 nous arrivons aux dates anniversaires pour les dirigeants qui ont fait leur demande l’année dernière. L’entreprise doit faire un choix : procéder à un remboursement intégral, demander un différé puis rembourser sur 4 ans à partir de 2022, ou l’étaler sur 5 ans.

La réponse dépend forcément de la situation de l’entreprise et de ses perspectives. Mais au regard des conditions de prêt, choisir le remboursement sur 5 ans peut-être une bonne option, d’autant plus qu’aujourd’hui, contrairement à l’année dernière à la même époque, on sait que la crise va durer.

Le conseil DV Experts :

• Faites une demande de PGE avant le 31 décembre 2021
• Optez pour un remboursement long sans oublier le différé supplémentaire
• Négociez les assurances proposées par les banques : elles ne sont pas obligatoires pour le PGE

Dans tous les cas si vous vous interrogez, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts afin de travailler sur le meilleur scénario. Notre accompagnement rentre dans la mission que vous nous avez confiée et n’engage pas de facturation complémentaire.

 

Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

 

A titre exceptionnel l’indemnisation indûment versée par l’état au titre d’heures supplémentaires non structurelles pour les mois de mars et d’avril ne devra pas donner lieu à remboursement de la part des entreprises (sauf en cas de fraude). C’est ce qu’annonce sur son site le ministère du travail.

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1^er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, l’état met en place une aide financière :

• De 5 000€ pour un apprenti de moins de 18 ans ;
• De 8 000€ pour un apprenti majeur (préparant un diplôme jusqu’au master).

Cette aide sera versée :

• Aux entreprises de moins de 250 salariés ;
• Aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrat d’apprentissage ou contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021.

Ainsi, l’aide couvre 100% du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

Cette aide sera versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !