La loi de finance rectificative permet la possibilité exceptionnelle de débloquer de manière anticipé une partie de l’épargne retraite des indépendants dans la limite de 8 000 euros. Sont concernés par cette mesure : les travailleurs non salarié, c’est-à-dire les personnes exerçant leur activité à titre individuel mais également les gérants de sociétés.

Les contrats visés sont ceux dits « Madelin » ainsi que les Plans d’Epargne Retraite individuels. Ce plafond de 8 000 euros est global et non pas un plafond par contrat. La loi prévoit une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 euros des sommes débloqués.

Seules peuvent être débloquées les sommes placées sur l’un de ces supports dont le titulaire a adhéré avant le 10 juin 2020. La demande de déblocage anticipé doit être faite auprès de l’assureur avant le 31 décembre 2020.

Afin d’éviter les abus, c’est-à-dire pour que les sommes débloquées en franchise d’impôt ne soient pas réinvesties dans un contrat retraite pour bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire, des garde-fous ont été prévus. Le montant des « cotisations » retraite versées par l’assuré, qui sont admises en déduction de son résultat imposable ou de son revenu net global au titre de l’année 2020 (ou de  l’année 2021 si versement des fonds en 2021), sera diminué des sommes qui auront été débloquées par anticipation.

Coronavirus – Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Si vous êtes une entreprise vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

ZOOM SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic :

• 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente.

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
Exemples

• Baisse d’activité liée à l’épidémie > les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

• Fermeture administrative d’un établissement
• Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
• Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise > si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
• Interruption temporaire des activités non essentielles > si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

Suspension des transports en commun par décision administrative > tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.

Stagiaires : augmentation de la gratification minimale au 01/01/2020

Une gratification doit être versée à tout stagiaire dont la durée de présence effective au sein de l’organisme d’accueil est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire, soit 44 jours à 7 heures par jour). Elle doit être prévue dans la convention de stage.

La gratification est versée mensuellement (et non pas à la fin du stage), et ce, dès le premier jour du premier mois de stage. Elle est exonérée de charges sociales et CSG/CRDS dans la limite des montants ci-dessous et exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC annuel.

Le taux horaire de la gratification est égal à 3.90€ par heure de stage (15% du plafond horaire de la sécurité sociale 26€*0.15). Les heures de stage se décomptent au réel sur la base de 7 heures par jour.

A noter : l’organisme d’accueil peut tout de même prévoir de verser une gratification lorsque la durée du stage est inférieure à deux mois.

Attention : ces éléments concernent les stagiaires en formation initiale – d’autres règles s’appliquent aux stagiaires de la formation professionnelles continue.

Depuis le 1^er janvier 2020, le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des QPV.

Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

C’est un dispositif qui permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un QPV.

QPV : Quartier prioritaire de la politique de la Ville. Pour connaître les QPV : https://sig.ville.gouv.fr/

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par des missions locales et qui réside dans un QPV. Il faut également être à jour de ses obligations fiscales, ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste concerné par l’emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche et ne pas bénéficier d’une autre aide de l’état pour le salarié recruté en emploi franc.

Quel est le montant de l’aide ?

• CDI : 5 000€ par an pendant 3 ans maximum
• CDD : 2 500€ par an pendant 2 ans maximum (CDD de 6 mois minimum)

L’aide est proratisée en cas de temps partiel ou de rupture anticipée du contrat. Elle est versée chaque semestre après transmission d’une attestation de l’employeur à Pôle Emploi.

DV Experts peut vous accompagner dans les démarches, contactez-nous !