Entreprises de +11 salariés : acompte de 75% à verser avant le 15/09/2019 pour la contribution à la formation professionnelle

 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte plusieurs modifications quant aux modalités de recouvrement des contributions formation des entreprises, notamment en fusionnant en une seule contribution unique (CUFPA), les contributions à la formation et à la taxe d’apprentissage.

A compter de 2019, pour les entreprises de +11 salariés, un acompte de 75 % devra être versé avant le 15 septembre 2019 au titre de la contribution unique formation.

Cet acompte sera versé aux OPCO (ou OPCA de transition) et calculé sur la base de la masse salariale 2018 ou sur la masse salariale 2019 projetée. Le solde et la régularisation éventuelle interviendront lors de la déclaration de février 2020.

Les entreprises vont devoir anticiper une double sortie de trésorerie en 2019 et en 2020 (février et septembre).

A partir de 2021, la contribution formation sera versée à l’URSSAF. A terme, cette contribution sera gérée via la DSN.

DV EXPERTS a développé un pôle dédié à la formation qui peut vous accompagner à bâtir votre plan de formation qui désormais s’intitule Plan de développement des compétences. Nous pouvons également vous accompagner pour réaliser vos déclarations à la contribution formation. Contactez-nous !

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Êtes-vous concerné par le RGPD ?

 

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) de l’Union Européenne est applicable aux entreprises, associations ou organisations établis sur le sol européen ou traitant des données de résidents européens. Désormais, chaque entité devra modifier ses procédures existantes concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles quel que soit son secteur d’activité, sa taille ou le support utilisé. Une donnée personnelle est une information qui concerne une personne physique, identifiée directement ou indirectement tel qu’un nom, une photographie, une adresse mail, etc.

Avec ce nouveau règlement, l’Union Européenne a voulu redonner aux citoyens le contrôle sur leurs données personnelles en leur apportant un certain nombre de droits comme le droit d’accès ou le droit à l’oubli des données personnelles. La CNIL réalise des contrôles et a déjà sanctionné financièrement des entreprises non conformes.

Les entreprises ne doivent pas voir cette évolution comme une contrainte mais plutôt comme une opportunité. En effet, une adaptation au RGPD réussie vous permettra d’avoir une meilleure connaissance des flux de données dans votre organisation et de rassurer vos clients.

DV Experts peut vous accompagner dans la mise en conformité au RGPD. Nous pouvons vous aider à identifier les risques, à trouver des solutions et à adapter votre organisation à cette nouvelle législation.

L’épargne salariale une opportunité à saisir pour les TPE

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, l’épargne salariale est favorisée dans les petites et moyennes entreprises par la suppression de toute cotisation patronale.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

La participation et l’intéressement permettent de verser aux salariés de l’entreprise une prime collective en fonction des bénéfices ou des performances de l’entreprise. La participation est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. L’intéressement est quant à lui facultatif mais il permet plus de souplesse. Ces sommes ont vocation à être affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Pourquoi utiliser l’épargne salariale ?

• Un outil d’implication et de motivation des salariés

L’épargne salariale permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût et elle participe à la fidélisation des salariés. Son efficacité est d’autant plus importante que l’entreprise est de petite taille. En effet, le salarié a une meilleure visibilité de l’impact de son travail sur les performances de l’entreprise dans les TPE/PME.

• Des avantages sociaux et fiscaux

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, ainsi que les éventuels abondements de l’employeur au PEE et au PERCO, bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux renforcés.

En matière de charges sociales, elles ne sont assujetties qu’à la CSG et à la CRDS (9,70 %) due par les salariés. En effet, depuis le 1^er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale au taux de
20 %) est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondements au PEE et au PERCO).

L’exonération du forfait social est également applicable, depuis la même date, dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

En outre, pour les salariés, une exonération d’impôt sur le revenu est applicable si les sommes sont placées sur un PEE ou un PERCO pendant une certaine durée.

Enfin, pour les employeurs, les sommes attribuées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

• Un dispositif ouvert au chef d’entreprise et à son conjoint

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise (ou dirigeant) et son conjoint s’il est collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de l’épargne salariale, ainsi que des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Il faut toutefois veiller à le préciser dans l’accord de participation et d’intéressement.

Cet avantage doit prochainement être étendu aux personnes liées au chef d’entreprise par un Pacs.

Au plus près des entreprises

Cabinet d’expertise comptable et Commissariat aux comptes, DV EXPERTS accompagne depuis 1998, plus de 800 entreprises dans la région Auvergne Rhône-Alpes. Avec ses 27 collaborateurs et ses 5 antennes dans le Nord-Isère, les cofondateurs, Carole et Damien DREUX, ne cessent de se développer. Ils prévoient d’emménager dans de nouveaux bureaux sur Bourgoin-Jallieu en septembre 2017 et de fêter les 20 ans du cabinet l’année prochaine.

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