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Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation – Les conditions

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022.

DV EXPERTS décrypte pour vous les modalités de ce dispositif.

Quels salariés sont concernés ?

Le déblocage concerne tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis avant le 1er janvier 2022, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les dirigeants et les conjoints bénéficiaires sont également concernés.

Mais attention : l’employeur doit informer les salariés de ce dispositif avant le 16 octobre 2022.

Quels montants peuvent être débloqués ?

Peuvent être débloqués de manière anticipée les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 :

  • sur un PEE ou un PEI ;
  • ou sur un compte courant bloqué (CCB) dans le cadre d’un régime d’autorité : ce second cas de figure concerne les droits à participation affectés pour 8 ans sur un CCB lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle remplissait les conditions l’obligeant à le faire (pour des précisions contactez votre chargé de mission).

La demande de déblocage, qui peut être présentée jusqu’au 31 décembre 2022, ne peut être faite qu’en une seule fois dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux.

Ce plafond de 10 000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.

Faut-il justifier sa demande ?

Le déblocage anticipé de l’épargne doit servir à :

  • l’achat d’un ou plusieurs biens ;
  • ou à la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. Aucune justification ni document n’est à fournir à l’organisme de gestion. En cas de contrôle, vous devez néanmoins tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives (factures).

Pour tout autre question, le pôle RH du cabinet DV EXPERTS est votre disposition.  

N’hésitez pas à nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

Loi « santé au travail » : les nouvelles règles applicables au 31 mars 2022

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Destinée à renforcer la prévention des risques professionnels, la loi du 2 août 2021 est en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Quels enjeux pour les dirigeants d’entreprise ? DV EXPERTS répond et décrypte les principaux changements, notamment en ce qui concerne le document unique d’évaluation des risques (DUER).

Les obligations relatives au DUER

Pilier de la prévention des risques professionnels, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur consigne dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

Cette évaluation doit par ailleurs donner lieu à 2 actions :

  • la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés),
  • la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés).

La réactualisation de ces actions est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.

Attention ! Le fait de ne pas retranscrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Le contenu du DUER et les actions préventives menées sont liées à la notion de faute inexcusable que tout salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle pourra invoquer à l’encontre de l’employeur.

Quand mettre à jour le DUER ?

Le DUER doit être mis à jour a minima chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés et chaque fois qu’une information intéressant cette évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La mise à jour du DUER peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Comment conserver les versions du DUER ?

Chaque version du DUER doit être conservée pendant 40 ans et mise à disposition des salariés concernés.

Le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du DUER.

Ces dispositions s’appliquent aux versions de DUER en vigueur au 31 mars 2022.

Visites de reprise et de préreprise

Pour les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle débutant après le 31 mars 2022, la visite de reprise doit être organisée après une absence d’au moins 60 jours (30 jours précédemment).

Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut être organisée après une absence d’au moins 30 jours (90 jours précédemment).

Vous souhaitez savoir comment réaliser et formaliser l’évaluation des risques au sein de votre entreprise ?  DV EXPERTS vous propose une formation sur l’évaluation des risques professionnels. Mettez-vous en conformité avec la législation !

N’hésitez pas à consulter notre catalogue de formation : https://dv-experts.catalogueformpro.com/

formation

DV Experts certifié Qualiopi !

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DV EXPERTS est heureux de vous annoncer l’obtention de la certification Qualiopi en tant qu’organisme de formation !

Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?

Qualiopi est une nouvelle marque de certification qualité des prestataires d’action de formation. Elle garantit la qualité des formations proposées par les acteurs du secteur.

Elle est délivrée par un organisme certificateur indépendant à la suite d’un audit sur le respect d’un référentiel comprenant 32 indicateurs assurant le professionnalisme des actions de formation. Ayant répondu favorablement à ces critères, DV EXPERTS peut développer son catalogue de formations certifiées Qualiopi.

Quels sont les avantages d’une formation certifiée Qualiopi ?

Cette certification qualité valide l’adaptation de l’offre de formation aux besoins des bénéficiaires avec notamment :

  • de bonnes conditions d’accueil et d’accompagnement des stagiaires,
  • l’utilisation de méthodes pédagogiques innovantes et efficaces,
  • l’intervention de professionnels compétents,
  • le détail des compétences acquises.

Depuis le 1er janvier 2022, elle conditionne l’accès au financement par les opérateurs de compétences de chaque branche. Autrement dit, elle est le sésame qui permet aux entreprises de faire prendre en charge les formations suivies sans coût supplémentaire.

Un catalogue de formation sur mesure à destination des dirigeants et de leurs salariés

La formation des dirigeants et de leurs salariés est un enjeu majeur du développement des entreprises.

Les formations certifiées Qualiopi proposées par DV EXPERTS traitent de tous les sujets nécessaires pour accompagner la croissance des entreprises : finance, comptabilité, reprise/cession d’entreprise, fiscalité, droit social, ressources humaines, paie, digitalisation …

Aussi, vous pouvez solliciter nos experts formateurs pour concevoir une formation sur-mesure en fonction de vos besoins.

Pourquoi faire appel à DV EXPERTS pour animer vos parcours de formation ?

Développer son activité ne se limite pas à se concentrer sur la rentabilité ou la croissance du chiffre d’affaires. Ces deux critères sont fondamentaux certes, mais sont avant tout le résultat de choix initiaux. Pour DV EXPERTS, faire grandir une entreprise consiste à :

  • Aider le chef d’entreprise à disposer d’un niveau d’information optimum afin de prendre les bonnes décisions ; ce qui veut dire une information adaptée à l’activité, actualisée, précise.
  • Comprendre et respecter sa manière de travailler, sa vision. En 20 ans, nos experts ont accompagné des profils d’entrepreneurs très différents, des profils parfois opposés parce qu’il y a mille manières de faire : nous sommes riches de cette expérience. Nous sommes tournés vers le chef d’entreprise, c’est l’homme qui nous intéresse.
  • Partager les bonnes pratiques, parce que dans une économie de la connaissance, ce partage fait la richesse de tous. DV Experts évolue dans de nombreux secteurs d’activité et ces multiples expériences permettent d’animer tout l’écosystème constitué par nos clients et partenaires.

Nos formations sont adaptées au besoin de chaque dirigeant et de chaque salarié afin d’accompagner la montée en compétence de tous.

Pour tout projet de formation, n’hésitez pas à consulter le cabinet : https://www.dv-experts.com/contact/

En savoir plus sur Qualiopi ici

5 points à connaître sur l’Examen de Conformité Fiscale

Posted on by valentin.dreux@dv-experts.com

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une nouvelle opportunité pour sécuriser la fiscalité de l’entreprise proposée aux entreprises par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle est mise en œuvre par les cabinets d’expertise comptable notamment.

Comment présenter l’Examen de Conformité Fiscale ?

L’ECF prend sa source dans la volonté de l’administration fiscale d’instaurer des relations de confiance entre ses services et les entreprises (Loi Essoc). Concrètement, l’administration fait confiance aux cabinets d’expertises comptables pour vérifier et valider la conformité fiscale des entreprises. L’ECF est donc une prestation contractuelle entre une entreprise et son conseil qui, après avoir audité 10 points bien précis (Cf ci-dessous), rédigera un compte rendu normé et porté à la connaissance de l’administration. Et si l’entreprise fait ensuite l’objet d’un contrôle avec des redressements sur les points vérifiés, elle n’aura à subir ni les pénalités, ni les intérêts, et elle se verra même remboursée du coût de la prestation.

Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?

L’ECF s’adresse par définition à toutes les entreprises, quels que soient leurs secteurs d’activité, leurs tailles, qu’elles soient à l’IS ou à l’IR… A vrai dire, il faut retenir que les entreprises assujetties à des obligations fiscales sont éligibles.

Quels avantages peuvent-elles en retirer ?

Ils sont multiples. D’abord parce que l’audit qui porte sur 10 points permet au dirigeant de connaître sa situation et de la corriger si besoin. C’est donc l’occasion de faire un état des lieux technique qui peut être riche d’enseignements.

Ensuite parce que l’ECF témoigne de la bonne gestion de l’entreprise et de son civisme fiscal. Un point positif pour l’entreprise vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires financiers et commerciaux, à qui elle indique qu’elle est digne de confiance. Ce peut-être un plus aussi dans la perspective d’une transmission, pour un appel d’offres public… Enfin, c’est plus de tranquillité fiscale pour le dirigeant : les risques de contrôle peuvent être réduits. Il peut ainsi allouer son temps au développement de son entreprise.

Comment DV Experts peut piloter pour vous l’ECF  ?

Nous avons travaillé en interne sur ce sujet pour proposer aux entreprises qui le souhaitent une mission spécifique que nos chargés de mission et auditeurs déploient depuis le mois de juin 2021. C’est un chemin vertueux pour tous : les entreprises et les tiers.

Quand faire l’ECF ?

Il peut se faire depuis la clôture des comptes du 31/12/20 et la prestation doit être réalisée dans les 6 mois de la clôture (exceptionnellement jusqu’au 31 octobre 2021 pour les bilans du 31 décembre 2020). C’est une prestation annuelle liée à un exercice fiscal.

Quels sont les 10 points de contrôle de l’Examen de Conformité Fiscale ?

  1. la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format de l’article A.47A-1 du LPF ;
  2. la qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables ;
  3. la certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation) ;
  4. le suivi des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation) ;
  5. le respect des régimes fiscaux en matière d’IS et de TVA ;
  6. l’application des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  7. le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  8. le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

L’Examen de Conformité Fiscale est un plus pour votre gestion et le pilotage de votre entreprise. Vous voudriez en savoir plus ? Contactez votre chargé de mission ou directement DV Experts au 04 74 28 01 34 ou contact@dv-experts.com !

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est reconduite !

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La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est reconduite !

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime PEPA, dite aussi prime Macron) est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le versement de cette prime présente des avantages puisqu’elle est exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG/CRDS, participation patronale à l’effort de construction et contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance comprises) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Les principes de base restent identiques à ceux de 2020 mais des aménagements sont proposés. Cette année, l’idée est d’inciter les entreprises à valoriser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise.

Qui peut bénéficier de la prime PEPA ?

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de la décision de l’employeur d’y recourir.

L’employeur a cependant la possibilité d’exclure les salariés dont la rémunération excède un montant précisé dans la Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC sont exclus de l’exonération.

Quel est le montant de la prime ?

La prime peut être de 1 000 € pour tous les employeurs.

Mais elle peut s’élever à 2 000 € si vous répondez à au moins une condition ci-dessous :

  • Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés.
  • Vous êtes un organisme ou une association d’utilité publique.
  • Vous décidez de mettre en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
  • Vous avez un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
  • Vous avez un accord visant à valoriser les salariés de 2ème ligne (ceux qui ont été mobilisés pendant la crise sanitaire).

Le montant est libre et doit être fixé par accord ou dans la DUE. L’employeur a donc toute latitude pour moduler la prime selon la rémunération du salarié, sa classification, sa durée de travail, son temps de présence effective pendant l’année écoulée. Les seuils de 1 000 € et 2 000 € sont les limites où s’exercent les exonérations sociales.

On notera que cette prime ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération.

Quelles formalités pour mettre la prime de pouvoir d’achat en place ?

La mise en place de la prime peut se faire soit :

  • Par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement.
  • Par la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) et information auprès du CSE (s’il existe).

DUE ou accord, le document précisera le montant de la prime, les conditions de modulation (si besoin), la date à laquelle est appréciée l’appartenance à l’entreprise (pour le salarié), le plafond de rémunération déterminant les bénéficiaires.

Au-delà de l’aspect technique, la prime PEPA est un moyen complémentaire de rémunération à la disposition de l’employeur. C’est donc aussi un outil de management et de motivation des équipes avec un montant non négligeable et un environnement social avantageux (exonérations de charges).

Devez-vous la mettre en place ? Pour quel objectif ? A quelles conditions… ? Pour répondre à ces questions n’hésitez pas à consulter un conseiller DV Experts : https://www.dv-experts.com/contact/

Achat d’un véhicule : et si vous profitiez du bonus écologique ?

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Bonus écologique : les règles applicables du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Le dispositif de bonus écologique a été renforcé dans le cadre du Plan de relance de l’Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile. L’objet initial de ce bonus est de favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants grâce à une prime qui incite l’acheteur à se tourner vers les voitures neuves émettant peu de CO2. Pour dynamiser encore plus son effet, les règles changent entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

Avant tout, qui peut bénéficier du bonus écologique ?

Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France,
  • acheter un véhicule ou le louer pour une durée d’au moins 2 ans.

Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette électrique ou hybride rechargeable.Notez que depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).

Quelles sont les conditions pour en profiter ?

Pour un véhicule neuf :

  • être acheté ou loué pour une durée d’au moins 2 ans
  • émettre moins de 50g de CO2/km (voiture électrique ou hybride rechargeable)
  • être immatriculé en France
  • ne pas être cédé pendant les 6 mois suivant l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Pour un véhicule d’occasion :

  • avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
  • être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
  • avoir été immatriculé pour la 1ère fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
  • être immatriculé en France dans une série définitive
  • ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
  • ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Quel est le montant du bonus écologique applicable du 1er juillet au 31 décembre 2021 ?

Pour un véhicule neuf, le montant du bonus dépend du type de motorisation et du prix du véhicule :

Pour un véhicule d’occasion électrique, le montant du bonus est de 1 000 € pour l’acquisition ou la location de longue durée.

A bien noter cependant :

Lorsqu’il est plus avantageux, le montant de l’aide en vigueur entre le 9 décembre 2020 et le 30 juin 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

2 possibilités pour bénéficier du bonus écologique :

  • soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire,
  • soit il vous est remboursé si vous en faites la demande après l’achat de votre véhicule.

La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Avance du bonus par le concessionnaire

Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l’avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l’État.

Demande personnelle du bonus écologique

Si votre concessionnaire ne pratique pas l’avance du bonus, vous avez la possibilité d’en faire la demande directement auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP). Votre demande peut être faite directement en ligne.

Dans tous les cas si vous vous interrogez, faites faire une étude par votre concessionnaire automobile : ils connaissent les modalités et sauront vous conseiller. Si besoin, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

Faire grandir son entreprise, c’est utiliser des outils digitaux efficaces !

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Faire grandir son entreprise, c’est utiliser des outils digitaux efficaces !

Afin d’accompagner les entreprises vers la digitalisation, DV Experts met à la disposition de ses clients une nouvelle plateforme d’échange de documents ainsi qu’une application smartphone.

Ces deux outils ont vocation à faciliter et sécuriser toutes les interactions techniques et chronophages : la digitalisation simplifie les process et apporte plus de fluidité !

Valentin Dreux, Responsable Projets & Développement précise : « nous travaillons depuis fin 2020 sur le sujet. De nombreuses solutions ont été testées et celle d’un partenaire historique du secteur de l’expertise comptable, rompu aux contraintes et besoins des professionnels et de leurs clients, a été retenue. »

Quels avantages pour les clients de DV Experts ?

  • Des documents centralisés : plus la peine de courir après un bulletin de salaire, une liasse fiscale ou un avis de TVA, tout est disponible 24/24 dans votre espace privé.
  • Un gain de temps pour les utilisateurs : plus simple, plus complet, les utilisateurs gagnent du temps par rapport à des échanges par mail, téléphone ou même physique. C’est du temps redevenu disponible pour des discussions à haute valeur ajoutée, orientées gestion et business.
  • Un espace sécurisé : digitalisé et hébergé sur des serveurs sécurisés, avec des copies de sauvegarde, vos documents ne risquent rien. La plateforme est RGPD.
  • Une entreprise connectée : que ce soit en interne avec vos collaborateurs ou en externe avec vos partenaires, vous devenez une entreprise agile, organisée, réactive.

« Cette plateforme d’échange va renforcer les liens entre le cabinet et ses clients »

Valentin Dreux

Une utilisation simple et intuitive

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou un smartphone. Il suffit d’activer votre compte via le lien adressé par votre chargé de mission.

A partir de là, vous pouvez déposer des fichiers et consulter ceux mis à votre disposition. Vous avez accès aux actualités du cabinet et du marché. Pour vos notes de frais, vos factures d’achat…il suffit de prendre une photo et c’est parti. C’est simple et efficace !

« Afin de faciliter l’usage et la navigation, la plateforme n’utilise pas de vocabulaire technique et l’ergonomie a été conçue d’abord pour les entreprises, ce qui la rend très intuitive. » conclut Valentin Dreux.

Pour une présentation en vidéo, c’est ici

Pour plus d’information vous pouvez prendre contact avec votre chargé de mission.

Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/