La loi de finance rectificative permet la possibilité exceptionnelle de débloquer de manière anticipé une partie de l’épargne retraite des indépendants dans la limite de 8 000 euros. Sont concernés par cette mesure : les travailleurs non salarié, c’est-à-dire les personnes exerçant leur activité à titre individuel mais également les gérants de sociétés.

Les contrats visés sont ceux dits « Madelin » ainsi que les Plans d’Epargne Retraite individuels. Ce plafond de 8 000 euros est global et non pas un plafond par contrat. La loi prévoit une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 euros des sommes débloqués.

Seules peuvent être débloquées les sommes placées sur l’un de ces supports dont le titulaire a adhéré avant le 10 juin 2020. La demande de déblocage anticipé doit être faite auprès de l’assureur avant le 31 décembre 2020.

Afin d’éviter les abus, c’est-à-dire pour que les sommes débloquées en franchise d’impôt ne soient pas réinvesties dans un contrat retraite pour bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire, des garde-fous ont été prévus. Le montant des « cotisations » retraite versées par l’assuré, qui sont admises en déduction de son résultat imposable ou de son revenu net global au titre de l’année 2020 (ou de  l’année 2021 si versement des fonds en 2021), sera diminué des sommes qui auront été débloquées par anticipation.