Réforme des avantages en nature véhicule : nouvelles règles applicables à compter du 1er février 2025
Un nouvel arrêté du 25 février 2025 modifie les règles d’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et au régime agricole.
Cette réforme vise à inciter les entreprises à privilégier les véhicules électriques en modifiant les règles applicables aux véhicules thermiques et en renforçant les abattements pour les véhicules électriques.
1. Qu’est-ce qu’un avantage en nature véhicule ?
L’avantage en nature des véhicules est constitué par l’utilisation privée par un salarié d’un véhicule mis à sa disposition de façon permanente, à savoir lorsqu’il n’est pas tenu de restituer son véhicule ni les weekends, ni pendant ses congés.
2. Comment est valorisé l’avantage en nature ?
L’avantage en nature peut être évalué de deux manières :
- Sur la base de la valeur réelle (coût d’achat, de location, assurance, entretien, etc.),
- Sur la base d’une valeur forfaitaire.
L’arrêté du 25 février 2025 ne modifie pas l’évaluation sur la base de la valeur réelle pour les véhicules thermiques.
3. Quels sont les nouveaux taux forfaitaires des véhicules thermiques ?
| Type d’avantage en nature | Jusqu’au 31 janvier 2025 | À compter du 1er février 2025 | |
|---|---|---|---|
| Achat : Véhicule ≤ 5 ans | Sans carburant | 9 % du coût d’achat du véhicule TTC | 15 % du coût d’achat du véhicule TTC |
| Avec carburant | 12 % du coût d’achat TTC | 20 % du coût d’achat TTC | |
| Achat : Véhicule > 5 ans | Sans carburant | 6 % du coût d’achat du véhicule TTC | 10 % du coût d’achat du véhicule TTC |
| Avec carburant | 9 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC | |
| Location | Sans carburant | 30 % du coût global annuel | 50 % du coût global annuel |
| Avec carburant | 40 % du coût global annuel | 67 % du coût global annuel |
4. Application des nouveaux taux : quelles mises à disposition sont concernées ?
Un communiqué du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale) en date du 12 mars 2025 a précisé les modalités d’application de cette réforme : si la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié est antérieure au 1er février 2025, alors les anciens taux restent applicables.
Cela conduira à la coexistence de deux régimes dans les entreprises en fonction de la date de mise à disposition.
5. L’arrêté impacte-t-il les véhicules électriques ?
Oui, l’arrêté du 25 février 2025 renforce les abattements appliqués sur les avantages en nature des véhicules électriques.
| Avant le 1er février 2025 | Après le 1er février 2025 |
|---|---|
| Abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € / an | Évaluation sur la base de la valeur réelle : abattement de 50% dans la limite de 2 000,30€* ; Évaluation sur la base d’une valeur forfaitaire : abattement de 70% dans la limite de 4 582€*. |
Ces abattements sont soumis à des conditions :
- Le véhicule doit respecter un éco-score minimum le jour de la mise à disposition au salarié,
- L’abattement de 70% est valable jusqu’au 31 décembre 2027.
* Les montants mentionnés en euros sont revalorisés chaque année au 1er janvier.
