Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022.

DV EXPERTS décrypte pour vous les modalités de ce dispositif.

Quels salariés sont concernés ?

Le déblocage concerne tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis avant le 1^er janvier 2022, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les dirigeants et les conjoints bénéficiaires sont également concernés.

Mais attention : l’employeur doit informer les salariés de ce dispositif avant le 16 octobre 2022.

Quels montants peuvent être débloqués ?

Peuvent être débloqués de manière anticipée les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1^er janvier 2022 :

• sur un PEE ou un PEI ;
• ou sur un compte courant bloqué (CCB) dans le cadre d’un régime d’autorité : ce second cas de figure concerne les droits à participation affectés pour 8 ans sur un CCB lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle remplissait les conditions l’obligeant à le faire (pour des précisions contactez votre chargé de mission).

La demande de déblocage, qui peut être présentée jusqu’au 31 décembre 2022, ne peut être faite qu’en une seule fois dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux.

Ce plafond de 10 000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.

Faut-il justifier sa demande ?

Le déblocage anticipé de l’épargne doit servir à :

• l’achat d’un ou plusieurs biens ;
• ou à la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. Aucune justification ni document n’est à fournir à l’organisme de gestion. En cas de contrôle, vous devez néanmoins tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives (factures).

Pour tout autre question, le pôle RH du cabinet DV EXPERTS est votre disposition.  

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