Bonus écologique : les règles applicables du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Le dispositif de bonus écologique a été renforcé dans le cadre du Plan de relance de l’Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile. L’objet initial de ce bonus est de favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants grâce à une prime qui incite l’acheteur à se tourner vers les voitures neuves émettant peu de CO2. Pour dynamiser encore plus son effet, les règles changent entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021.

Avant tout, qui peut bénéficier du bonus écologique ?

Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :

• être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France,
• acheter un véhicule ou le louer pour une durée d’au moins 2 ans.

Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette électrique ou hybride rechargeable.Notez que depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).

Quelles sont les conditions pour en profiter ?

Pour un véhicule neuf :

• être acheté ou loué pour une durée d’au moins 2 ans
• émettre moins de 50g de CO2/km (voiture électrique ou hybride rechargeable)
• être immatriculé en France
• ne pas être cédé pendant les 6 mois suivant l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Pour un véhicule d’occasion :

• avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
• être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
• avoir été immatriculé pour la 1^ère fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer
• être immatriculé en France dans une série définitive
• ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
• ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer.

Quel est le montant du bonus écologique applicable du 1^er juillet au 31 décembre 2021 ?

Pour un véhicule neuf, le montant du bonus dépend du type de motorisation et du prix du véhicule :

Pour un véhicule d’occasion électrique, le montant du bonus est de 1 000 € pour l’acquisition ou la location de longue durée.

A bien noter cependant :

Lorsqu’il est plus avantageux, le montant de l’aide en vigueur entre le 9 décembre 2020 et le 30 juin 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1^er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

2 possibilités pour bénéficier du bonus écologique :

• soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire,
• soit il vous est remboursé si vous en faites la demande après l’achat de votre véhicule.

La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.

Avance du bonus par le concessionnaire

Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l’avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l’État.

Demande personnelle du bonus écologique

Si votre concessionnaire ne pratique pas l’avance du bonus, vous avez la possibilité d’en faire la demande directement auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP). Votre demande peut être faite directement en ligne.

Dans tous les cas si vous vous interrogez, faites faire une étude par votre concessionnaire automobile : ils connaissent les modalités et sauront vous conseiller. Si besoin, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/